CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Article 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

 

Toute commande de prestation passée auprès de la société KHNOUM CONSULTING implique l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales de vente. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement à la passation de commande. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil.

 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment d’éventuelles conditions particulières d’achat dont se prévaudrait le CLIENT sauf accord écrit préalable du PRESTATAIRE. En cas de conflit entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières portées sur tout autre document contractuel accepté par les deux parties, les présentes primeront et demeureront opposables au CLIENT.

 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dès lors, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande par le CLIENT.

 

Le CLIENT reconnaît avoir reçu de manière claire et compréhensible, conformément aux articles L.111-7 et suivants du Code de la Consommation, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations commandées, les informations relatives au prix et aux éventuels frais annexes, les informations relatives aux délais de livraison et d’exécution, les informations relatives aux garanties légales applicables, ainsi que celles relatives à l’identité du PRESTATAIRE, ci-après rappelées :  KHNOUM CONSULTING, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro 838 202 570, représentée par son Président, Monsieur BEAUMONT, dont le siège social est sis 9 rue de Chaalis 77400 THORIGNY SUR MARNE.

 

Article 2 – COMMANDES

           

Pour passer une commande le CLIENT doit se rendre sur le site Internet http://www.cuisinesure.com

 

Lors d’une commande le CLIENT est responsable des informations saisies. Il lui appartient de renseigner de façon exacte les informations suivantes :

 

Nom, Prénom ;

Adresse ;

Numéro de téléphone ;

Adresse de messagerie électronique.

 

Lors du processus de commande, après avoir vérifié dans son “Panier” le contenu de sa commande et le cas échéant de l’avoir modifié, en cliquant sur le bouton "Valider et payer" le CLIENT est considéré comme ayant accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente. La commande ne sera définitive qu’à compter de l’encaissement de l’intégralité des sommes dues.

 

CUISINE SURE se réserve le droit de refuser une commande d’un CLIENT avec lequel existe ou existerait un litige.

 

Lors de la commande le client s’assure d’avoir indiqué la bonne adresse de livraison. En cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du CLIENT, CUISINE SURE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison du produit.

 

CUISINE SURE confirmera systématiquement la commande de chaque CLIENT, puis son expédition par courrier électronique.

 

Article 3 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 

 

3.1 Préalablement au commencement d’exécution de la prestation, le CLIENT s’engage à communiquer au PRESTATAIRE l’ensemble des documents nécessaires à l’adresse email suivante : contact@cuisinesure.com

 

Le CLIENT s’engage à fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.

 

Pour chaque formule proposée sur le site CUISINE SURE, une liste des documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation a été établie. Ces documents doivent être fournis sous format PDF/JPEG.

 

Dans le cas où les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation ne seraient pas communiquées ou ne seraient pas exploitables par le PRESTATAIRE, ce dernier ne pourrait être tenue pour responsable de la non réalisation de la prestation.

 

3.2 Le PRESTATAIRE ne pourra fournir la prestation si les documents fournis par le CLIENT concernent un fabricant dont il n'aurait pas les informations techniques de sa gamme pour les cuisines en kit ou en monté d'usine.

 

Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE informe sous 24 heures le CLIENT de son impossibilité de fournir la prestation.

 

Le PRESTATAIRE rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale.

 

3.3 Le délai d’exécution de la prestation commence à courir à compter du règlement par le CLIENT de sa commande.

 

Article 4 - PRIX

 

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet lors de la commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

 

Les frais d’expédition de la commande du CLIENT lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci et s’entendent toutes taxes comprises.

 

Article 5 - PAIEMENT

 

Le paiement sur le site internet s’effectue uniquement à l’aide d’une carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées sont celles des réseaux : Carte Bleue, Visa, Master card et e-carte Bleue.

 

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

 

Le prix est payable en euros au moment de la validation de la commande en ligne par le client. La TVA Applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.

 

Lors du paiement le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de de sa Carte de crédit ainsi que le cas échéant le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire. En communiquant ces informations le client autorise CUISINE SURE à débiter sa carte bancaire du montant de la commande. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de CUISINE SURE.

 

CUISINE SURE utilise un outil de paiement sécurisé et la sécurité de la transaction de paiement reposant sur l’authentification du client et sur la confidentialité de l’intégralité des données.

 

CUISINE SURE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande, quelle que soit son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client. Ainsi qu’en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet.

 

Il appartient au client de conserver par tout moyen son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

Article 5 – DROIT DE RETRACTATION

 

5.1 Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à compter de la conclusion du contrat.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat, avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l'adresse suivante : 9 rue de Chaalis 77400 THORIGNY SUR MARNE, ou par email à l'adresse : contact@cuisinesure.com

 

En cas de rétractation du présent contrat, KHNOUM CONSULTING remboursera au CLIENT tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le PRESTATAIRE est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, et en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais.

 

5.2 Le CLIENT ne bénéficie pas de ce droit concernant les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la Consommation).

 

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Si le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le professionnel recueille au moment de la conclusion du contrat sa demande expresse par tout moyen.

 

5.3 Le CLIENT qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

 

Article 6 – LIVRAISON

 

La prestation sera adressée sous format électronique à l’adresse électronique de livraison indiquée par le CLIENT au cours du processus de commande.

 

Les produits disponibles sur le site ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.

 

Le PRESTATAIRE s’engage à traiter la commande sous 5 jours ouvrés à compter de la réception complète de tous les documents demandés pour la parfaite réalisation de la prestation.

 

Le CLIENT pourra suivre l’état d’avancement de sa commande dans l’onglet « Mon Compte ».

 

Pour toute commande, une facture originale incluant la TVA est à tout moment accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mes commandes ».

 

Article 7 -  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les plans, métrés et tout document de quelque nature qu’il soit, réalisé par le PRESTAIRE pour les besoins de l’exécution de sa prestation restent la propriété exclusive de la société KHNOUM CONSULTING. Les réalisations du PRESTATAIRE sont mises à la disposition du CLIENT exclusivement pour les besoins de l’exécution de la prestation. Toute reproduction, captation, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des plans et dessins du PRESTATAIRE, sont interdites et constituent une violation des droits de propriété intellectuelle y afférents.

 

Article 8 - INDIVISIBLITE

 

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes conditions générales ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de Loi entre les parties, sous réserve des clauses et conditions relatives à la formation du contrat.

 

Article 9 – REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises à la Loi française, sous l’empire de laquelle les parties conviennent expressément de se placer.

 

Les difficultés résultant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales seront conservées confidentielles et devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas de conflit, les parties conviennent d’ores et déjà de subordonner la saisine de la juridiction compétente, à une première tentative de règlement amiable du litige.

 

Tous litiges relatifs à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture des présentes conditions générales seront de la compétence des Tribunaux de Commerce de MEAUX.